1. Conditions d’expédition

1.1 Acheteurs professionnels

Sauf accord écrit contraire, les expéditions sont réalisées Ex Works (EXW) Uden, Pays-Bas, conformément aux Incoterms® 2020. Le risque est transféré selon l’Incoterm convenu et le contrat.

1.2 Consommateurs

Le droit impératif de la consommation prévaut. Lorsque Pharmabinoid organise ou propose le transporteur, le risque est transféré lors de la prise de possession physique des marchandises. Avec un transporteur choisi indépendamment, il peut être transféré lors de la remise des marchandises à ce transporteur.

2. Transporteur et étiquetage

Lorsque nous organisons l’expédition, nous sélectionnons ou proposons le transporteur, réservons l’envoi et fournissons le suivi lorsqu’il est disponible.

Lorsqu’il y est autorisé, le client peut utiliser son propre transporteur ou étiquette et reste responsable de l’exactitude des informations et documents. Pharmabinoid n’est pas responsable des retards causés par leur absence.

3. Douanes et dédouanement réglementaire

Le client est responsable de la légalité de l’importation, de la possession et de l’utilisation dans le pays de destination ainsi que des droits, taxes et frais applicables lorsqu’ils lui incombent légalement ou ont été correctement communiqués. Il doit fournir les informations nécessaires. Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas limités.

4. Échec de livraison imputable au client

Cela peut inclure une adresse incorrecte, la non-récupération de l’envoi, l’absence du client, un refus sans rétractation non équivoque, l’absence d’informations ou le non-paiement de frais d’importation dus.

4.1 Conséquences et frais

Le refus, la non-réception ou la non-récupération n’annule pas automatiquement la commande, ne résilie pas le contrat et ne constitue pas à lui seul une rétractation. La commande reste due, sous réserve du droit impératif. Le client peut être responsable des frais raisonnables de retour, de transport, de douane, de manutention et de nouvelle expédition. Une nouvelle livraison peut nécessiter un paiement anticipé.

4.2 Notifications et délais

Nous contactons normalement le client lorsqu’un envoi est retourné. Il dispose de 14 jours calendaires à compter du premier avis, puis, en l’absence de réponse, de 7 jours calendaires supplémentaires. Nous pouvons ensuite clôturer le dossier et effectuer le contrôle qualité et la disposition finale. Un remboursement ou un avoir n’est accordé que si la loi impérative l’exige ou si cela a été convenu.

4.3 Marchandises retournées

Les produits retournés ne sont pas automatiquement remis en stock vendable. Ils peuvent être mis en quarantaine, contrôlés, testés, approuvés pour la revente, conservés pour une nouvelle livraison ou éliminés. La nouvelle livraison après le délai n’est pas automatique.

5. Droit de rétractation du consommateur

La non-récupération ou le refus d’un envoi ne constitue pas en soi une rétractation. Le consommateur doit communiquer clairement sa décision. Pour les biens, le délai commence à la prise de possession physique. Consultez la politique de retour et les conditions générales.

6. Dommages pendant le transport

Les clients doivent inspecter rapidement les livraisons. Les dommages visibles doivent être signalés au transporteur, documentés et communiqués à Pharmabinoid dès que possible. Les droits impératifs des consommateurs sont préservés.

7. Suivi et notifications

Lorsque Pharmabinoid organise le transport, les informations de suivi sont normalement envoyées à l’adresse e-mail ou aux coordonnées indiquées. Le client en garantit l’exactitude et l’actualité.

8. Relation avec les autres politiques

Lisez cette politique avec les conditions générales, la politique de retour et la politique de confidentialité. Le droit impératif de la consommation prévaut.